Proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements

• Proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences, n° 869, déposée le mardi 9 août 2022.
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

• Proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences, n° 869, déposée le mardi 9 août 2022.
• Examen en commission

  • 

    Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 9 août 2022

      Voir la page de l'organe
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 29 mars 2023

          Rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Kerrouche visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences (869), n° 471, déposé le mercredi 29 mars 2023.
        • Texte de la commission

          Mercredi 29 mars 2023

          Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Kerrouche visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences (869)., n° 472, déposé le mercredi 29 mars 2023.

          Mise en ligne : mercredi 29 mars 2023 à 0h00