Proposition de loi définissant le transport public collectif comme un bien de première nécessité

• Proposition de loi définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité, n° 871, déposée le mercredi 31 août 2022.
• Renvoyé(e) à la commission des finances.

• Proposition de loi définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité, n° 871, déposée le mercredi 31 août 2022.
• Examen en commission

  • 

    Commission des finances du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 31 août 2022

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