Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

• Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, n° 872, déposée le vendredi 2 septembre 2022.
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

• Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, n° 872, déposée le vendredi 2 septembre 2022.
• Examen en commission

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    Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le vendredi 2 septembre 2022

      Accéder à la page de la commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 12 octobre 2022

          Rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de Mmes Mélanie Vogel, Laurence Rossignol, Laurence Rossignol, MM. Guillaume Gontard, Patrick Kanner, Mmes Marie-Pierre de la Gontrie, Martine Filleul, Victoire Jasmin, Michelle Meunier, Marie-Pierre Monier, MM. Guy Benarroche, Daniel Breuiller, Hussein Bourgi, Maurice Antiste, Mme Viviane Artigalas, MM. David Assouline, Joël Bigot, Mmes Florence Blatrix Contat, Nicole Bonnefoy, M. Denis Bouad, Mme Isabelle Briquet, M. Rémi Cardon, Mme Marie-Arlette Carlotti, M. Yan Chantrel, Mmes Catherine Conconne, Hélène Conway-Mouret, Hélène Conway-Mouret, MM. Thierry Cozic, Ronan Dantec, Mme Monique de Marco, MM. Gilbert-Luc Devinaz, Gilbert-Luc Devinaz, Thomas Dossus, Jérôme Durain, Vincent Éblé, Mme Frédérique Espagnac, M. Rémi Féraud, Mme Corinne Féret, MM. Jacques Fernique, Jean-Luc Fichet, Jean-Luc Fichet, Hervé Gillé, Mme Laurence Harribey, MM. Jean-Michel Houllegatte, Olivier Jacquin, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Bernard Jomier, Mme Gisèle Jourda, MM. Éric Kerrouche,, n° 42, déposé le mercredi 12 octobre 2022.
        • Texte de la commission

          Mercredi 12 octobre 2022

          Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mmes Mélanie Vogel, Laurence Rossignol, Laurence Rossignol, MM. Guillaume Gontard, Patrick Kanner, Mmes Marie-Pierre de la Gontrie, Martine Filleul, Victoire Jasmin, Michelle Meunier, Marie-Pierre Monier, MM. Guy Benarroche, Daniel Breuiller, Hussein Bourgi, Maurice Antiste, Mme Viviane Artigalas, MM. David Assouline, Joël Bigot, Mmes Florence Blatrix Contat, Nicole Bonnefoy, M. Denis Bouad, Mme Isabelle Briquet, M. Rémi Cardon, Mme Marie-Arlette Carlotti, M. Yan Chantrel, Mmes Catherine Conconne, Hélène Conway-Mouret, Hélène Conway-Mouret, MM. Thierry Cozic, Ronan Dantec, Mme Monique de Marco, MM. Gilbert-Luc Devinaz, Gilbert-Luc Devinaz, Thomas Dossus, Jérôme Durain, Vincent Éblé, Mme Frédérique Espagnac, M. Rémi Féraud, Mme Corinne Féret, MM. Jacques Fernique, Jean-Luc Fichet, Jean-Luc Fichet, Hervé Gillé, Mme Laurence Harribey, MM. Jean-Michel Houllegatte, Olivier Jacquin, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Bernard Jomier, Mme Gisèle Jourda, MM. Éric Kerrouche,, n° 43, déposé le mercredi 12 octobre 2022.

          Mise en ligne : mercredi 12 octobre 2022 à 0h00