Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 16ème législature

Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, n° 872 , déposé(e) le vendredi 2 septembre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

La rapporteure

  • Mme Agnès Canayer

    Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr
    Rapporteure

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure

La commission a nommé Mme Agnès Canayer , rapporteure.