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Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Proposition de loi constitutionnelle

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 16ème législature

proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception , déposé(e) le vendredi 2 septembre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

La rapporteure

  • Mme Agnès Canayer

    Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr
    Rapporteure

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure

La commission a nommé Mme Agnès Canayer , rapporteure.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de Mmes Mélanie Vogel, Laurence Rossignol, Laurence Rossignol, MM. Guillaume Gontard, Patrick Kanner, Mmes Marie-Pierre de la Gontrie, Martine Filleul, Victoire Jasmin, Michelle Meunier, Marie-Pierre Monier, MM. Guy Benarroche, Daniel Breuiller, Hussein Bourgi, Maurice Antiste, Mme Viviane Artigalas, MM. David Assouline, Joël Bigot, Mmes Florence Blatrix Contat, Nicole Bonnefoy, M. Denis Bouad, Mme Isabelle Briquet, M. Rémi Cardon, Mme Marie-Arlette Carlotti, M. Yan Chantrel, Mmes Catherine Conconne, Hélène Conway-Mouret, Hélène Conway-Mouret, MM. Thierry Cozic, Ronan Dantec, Mme Monique de Marco, MM. Gilbert-Luc Devinaz, Gilbert-Luc Devinaz, Thomas Dossus, Jérôme Durain, Vincent Éblé, Mme Frédérique Espagnac, M. Rémi Féraud, Mme Corinne Féret, MM. Jacques Fernique, Jean-Luc Fichet, Jean-Luc Fichet, Hervé Gillé, Mme Laurence Harribey, MM. Jean-Michel Houllegatte, Olivier Jacquin, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Bernard Jomier, Mme Gisèle Jourda, MM. Éric Kerrouche,, n° 0042
  • Document non encore publié
Dépot : mercredi 12 octobre 2022
Texte de la commission
proposition de loi constitutionnelle sur la proposition de loi constitutionnelle de Mmes Mélanie Vogel, Laurence Rossignol, Laurence Rossignol, MM. Guillaume Gontard, Patrick Kanner, Mmes Marie-Pierre de la Gontrie, Martine Filleul, Victoire Jasmin, Michelle Meunier, Marie-Pierre Monier, MM. Guy Benarroche, Daniel Breuiller, Hussein Bourgi, Maurice Antiste, Mme Viviane Artigalas, MM. David Assouline, Joël Bigot, Mmes Florence Blatrix Contat, Nicole Bonnefoy, M. Denis Bouad, Mme Isabelle Briquet, M. Rémi Cardon, Mme Marie-Arlette Carlotti, M. Yan Chantrel, Mmes Catherine Conconne, Hélène Conway-Mouret, Hélène Conway-Mouret, MM. Thierry Cozic, Ronan Dantec, Mme Monique de Marco, MM. Gilbert-Luc Devinaz, Gilbert-Luc Devinaz, Thomas Dossus, Jérôme Durain, Vincent Éblé, Mme Frédérique Espagnac, M. Rémi Féraud, Mme Corinne Féret, MM. Jacques Fernique, Jean-Luc Fichet, Jean-Luc Fichet, Hervé Gillé, Mme Laurence Harribey, MM. Jean-Michel Houllegatte, Olivier Jacquin, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Bernard Jomier, M
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