Proposition de loi relative à la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux commerciaux

• Proposition de loi relative à la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux commerciaux, n° 884, déposée le mardi 20 septembre 2022.
• Renvoyé(e) à la commission des finances.

• Proposition de loi relative à la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux commerciaux, n° 884, déposée le mardi 20 septembre 2022.
• Examen en commission

  • 

    Commission des finances du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 20 septembre 2022

      Voir la page de l'organe