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Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais, n° 811 , déposé(e) le mercredi 1er février 2023

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : jeudi 2 février 2023 à 11h00

La rapporteure

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Anne-Cécile Violland , rapporteure.

Nomination : mercredi 17 mai 2023
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais (n°811), n° 1326
  • Mise en ligne : lundi 12 juin 2023 à 12h20
Dépot : mercredi 7 juin 2023
Texte de la commission
Texte de la commission, n° 1326-A0
  • Mise en ligne : mercredi 7 juin 2023 à 16h35
Dépot : mercredi 7 juin 2023
Amendements déposés sur le texte n° 811
Accéder aux amendements 3 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du mercredi 7 juin 2023 à 9h30 VI CR

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Texte de la commission, n° 1326-A0
  • Mise en ligne : mercredi 7 juin 2023 à 16h35
Amendements déposés sur le texte n° 1326
Accéder aux amendements 3 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des débats

Scrutin(s)

Scrutin public n° 1811 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à réguler le PLUI de la Communauté du Bas-Chablais (première lecture).

Synthèse du vote

Nombre de votants : 206

Nombre de suffrages exprimés : 199

Majorité absolue : 100

Pour l'adoption : 149

Contre : 50

l'Assemblée nationale a adopté

Accéder à l'analyse complète du scrutin

1ère lecture

Conseil constitutionnel