Supprimer les barèmes prud’homaux applicables en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à supprimer les barèmes prud’homaux applicables en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse, n° 316 , déposé(e) le mardi 11 octobre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : mercredi 12 octobre 2022 à 9h36