Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État (Dossier législatif en version repliée)

Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l’exercice de compétences de l’État, n° 0051 , déposé(e) le vendredi 14 octobre 2022

L'auteur de la proposition

Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l’exercice de compétences de l’État, n° 0051 , déposé(e) le vendredi 14 octobre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

La rapporteure

Mme Valérie Boyer

Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr

Rapporteure

La commission a nommé Mme Valérie Boyer , rapporteure.

Dépot : mercredi 8 mars 2023

Dépot : mercredi 8 mars 2023

Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l’exercice de compétences de l’État, n° 946 , déposé(e) le mardi 14 mars 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État