Proposition de loi visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie

• Proposition de loi visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie, n° 66, déposée le lundi 24 octobre 2022.
• Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.

• Proposition de loi visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie, n° 66, déposée le lundi 24 octobre 2022.
• Examen en commission

  • 

    Commission des affaires économiques du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le lundi 24 octobre 2022

      Voir la page de l'organe
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 30 novembre 2022

          Rapport sur la proposition de loi de M. Fabien Gay, Mmes Céline Brulin, Cécile Cukierman, Cathy Apourceau-Poly, Éliane Assassi, MM. Jérémy Bacchi, Éric Bocquet, Mmes Laurence Cohen, Michelle Gréaume, MM. Gérard Lahellec, Pierre Laurent, Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. Pierre Ouzoulias, Pascal Savoldelli et Mme Marie-Claude Varaillas visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie (66), n° 160, déposé le mercredi 30 novembre 2022.
        • Texte de la commission

          Mercredi 30 novembre 2022

          Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Fabien Gay, Mmes Céline Brulin, Cécile Cukierman, Cathy Apourceau-Poly, Éliane Assassi, MM. Jérémy Bacchi, Éric Bocquet, Mmes Laurence Cohen, Michelle Gréaume, MM. Gérard Lahellec, Pierre Laurent, Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. Pierre Ouzoulias, Pascal Savoldelli et Mme Marie-Claude Varaillas visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie (66)., n° 161, déposé le mercredi 30 novembre 2022.

          Mise en ligne : mercredi 30 novembre 2022 à 0h00