- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Proposition de loi visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie
Proposition de loi visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Les auteurs de la proposition
Proposition de loi visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie, n° 0066
, déposé(e) le lundi 24 octobre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Laurent Somon , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 30 novembre 2022