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Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés, n° 422
, déposé(e) le mercredi 2 novembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 7 novembre 2022 à 10h00
Les cosignataires
M. Jean-Yves Bony,
M. Ian Boucard,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Hubert Brigand,
M. Philippe Brun,
M. Dino Cinieri,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Fabien Di Filippo,
M. Julien Dive,
M. Francis Dubois,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Nicolas Forissier,
M. Marc Le Fur,
M. Emmanuel Maquet,
Mme Frédérique Meunier,
M. Alexandre Portier,
M. Vincent Rolland,
M. Jean-Pierre Taite,
Mme Isabelle Valentin,
M. Stéphane Viry.