Compenser la charge financière des employeurs de sapeurs pompiers volontaires - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 2 novembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à compenser la charge financière des employeurs de sapeurs pompiers volontaires, n° 406, déposée le mercredi 2 novembre 2022.

Mise en ligne : jeudi 3 novembre 2022 à 11h15
Renvoyé(e) à la commission des lois.