- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Favoriser le départ à la retraite à taux plein en permettant le don de trimestres de retraite entre conjoints ou concubins
Favoriser le départ à la retraite à taux plein en permettant le don de trimestres de retraite entre conjoints ou concubins
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à favoriser le départ à la retraite à taux plein en permettant le don de trimestres de retraite entre conjoints ou concubins, n° 427
, déposé(e) le mercredi 2 novembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 3 novembre 2022 à 11h00
Les cosignataires
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Vincent Seitlinger,
M. Jean-Pierre Vigier,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Isabelle Périgault,
M. Philippe Juvin,
Mme Josiane Corneloup,
M. Philippe Gosselin,
M. Yannick Neuder,
Mme Justine Gruet,
M. Éric Pauget,
M. Hubert Brigand,
M. Marc Le Fur,
M. Vincent Rolland,
M. Jean-Yves Bony,
Mme Nathalie Serre,
M. Alexandre Portier,
M. Nicolas Forissier,
Mme Christelle Petex,
M. Xavier Breton,
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes),
M. Stéphane Viry,
M. Francis Dubois,
M. Vincent Descoeur,
M. Dino Cinieri.