Proposition de loi tendant à remettre l'entretien des lignes téléphoniques à la charge des exploitants des réseaux

• Proposition de loi tendant à remettre l'entretien des lignes téléphoniques à la charge des exploitants des réseaux, n° 79, déposée le mercredi 26 octobre 2022.
• Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.

• Proposition de loi tendant à remettre l'entretien des lignes téléphoniques à la charge des exploitants des réseaux, n° 79, déposée le mercredi 26 octobre 2022.
• Examen en commission

  • 

    Commission des affaires économiques du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 26 octobre 2022

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