Renforcer le secret professionnel des avocats - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 novembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer le secret professionnel des avocats, n° 466, déposée le mardi 15 novembre 2022.

Mise en ligne : mercredi 16 novembre 2022 à 11h20
Renvoyé(e) à la commission des lois.