Faciliter et accélérer l’expulsion à la suite d’une obligation de quitter le territoire français - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 29 novembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à faciliter et accélérer l’expulsion à la suite d’une obligation de quitter le territoire français, n° 579, déposée le mardi 29 novembre 2022.

Mise en ligne : jeudi 1er décembre 2022 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.