- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Faire payer aux vandales, directement aux collectivités territoriales, les dégradations sur le mobilier urbain
Faire payer aux vandales, directement aux collectivités territoriales, les dégradations sur le mobilier urbain
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à faire payer aux vandales, directement aux collectivités territoriales, les dégradations sur le mobilier urbain, n° 581
, déposé(e) le mardi 29 novembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 1er décembre 2022 à 11h30
Les cosignataires
Mme Bénédicte Auzanot,
M. Philippe Ballard,
M. Christophe Barthès,
M. José Beaurain,
M. Christophe Bentz,
Mme Véronique Besse,
Mme Sophie Blanc,
M. Frédéric Boccaletti,
M. Frédéric Cabrolier,
M. Victor Catteau,
M. Sébastien Chenu,
M. Roger Chudeau,
Mme Caroline Colombier,
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho,
M. Frédéric Falcon,
M. Thibaut François,
M. Thierry Frappé,
Mme Stéphanie Galzy,
M. Frank Giletti,
M. Yoann Gillet,
M. Christian Girard,
M. José Gonzalez,
M. Michel Guiniot,
M. Jordan Guitton,
Mme Marine Hamelet,
M. Timothée Houssin,
M. Laurent Jacobelli,
M. Alexis Jolly,
Mme Hélène Laporte,
Mme Laure Lavalette,
Mme Julie Lechanteux,
Mme Gisèle Lelouis,
M. Hervé de Lépinau,
Mme Katiana Levavasseur,
Mme Christine Loir,
Mme Marie-France Lorho,
M. Philippe Lottiaux,
Mme Michèle Martinez,
M. Kévin Mauvieux,
M. Nicolas Meizonnet,
Mme Joëlle Mélin,
M. Serge Muller,
M. Julien Odoul,
M. Kévin Pfeffer,
Mme Lisette Pollet,
Mme Angélique Ranc,
M. Julien Rancoule,
Mme Laurence Robert-Dehault,
Mme Anaïs Sabatini,
M. Emeric Salmon,
Mme Edwige Diaz.