Faciliter la lutte contre les dépôts sauvages de déchets - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 29 novembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à faciliter la lutte contre les dépôts sauvages de déchets, n° 540, déposée le mardi 29 novembre 2022.

Mise en ligne : mercredi 30 novembre 2022 à 17h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.