Simplifier l’accès à la décharge en responsabilité solidaire - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 29 novembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à simplifier l’accès à la décharge en responsabilité solidaire, n° 556, déposée le mardi 29 novembre 2022.

Mise en ligne : mercredi 30 novembre 2022 à 17h04
Renvoyé(e) à la commission des finances.