Alléger les frais applicables aux successions et aux donations

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations, n° 559 , déposé(e) le mardi 29 novembre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mise en ligne : mercredi 30 novembre 2022 à 11h43

L'auteur de la proposition

M. Pierre Morel-À-L'Huissier