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Prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l’accompagnement des victimes de la route et de leurs familles
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l’accompagnement des victimes de la route et de leurs familles, n° 569
, déposé(e) le mardi 29 novembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 1er décembre 2022 à 19h30