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Renforcement des pouvoirs de la police municipale
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi portant renforcement des pouvoirs de la police municipale, n° 536
, déposé(e) le mardi 29 novembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 1er décembre 2022 à 16h50
Les cosignataires
Mme Emmanuelle Ménard,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Christophe Barthès,
Mme Véronique Besse,
M. Emmanuel Blairy,
M. Guy Bricout,
M. Frédéric Cabrolier,
M. Victor Catteau,
Mme Béatrice Descamps,
M. Nicolas Dupont-Aignan,
M. Olivier Falorni,
M. Thierry Frappé,
M. Victor Habert-Dassault,
M. Alexis Jolly,
M. Luc Lamirault,
Mme Hélène Laporte,
Mme Laure Lavalette,
M. Stéphane Lenormand,
M. Philippe Lottiaux,
M. Kévin Mauvieux,
M. Nicolas Meizonnet,
M. Christophe Naegelen,
M. Christophe Plassard,
M. Alexandre Sabatou,
Mme Liliana Tanguy,
M. Michaël Taverne,
M. André Villiers,
M. Stéphane Viry.