Proposition de loi permettant la prise en compte des contrats de travaux d'utilité collective dans le décompte de la pension de retraite

• Proposition de loi permettant la prise en compte des contrats de travaux d'utilité collective dans le décompte de la pension de retraite, n° 147, déposée le mardi 29 novembre 2022.
• Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.

• Proposition de loi permettant la prise en compte des contrats de travaux d'utilité collective dans le décompte de la pension de retraite, n° 147, déposée le mardi 29 novembre 2022.
• Examen en commission

  • 

    Commission des affaires sociales du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 29 novembre 2022

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