Proposition de loi visant à renforcer la régulation des pratiques commerciales des opérateurs de paris sportifs

• Proposition de loi visant à renforcer la régulation des pratiques commerciales des opérateurs de paris sportifs, n° 168, déposée le jeudi 1er décembre 2022.
• Renvoyé(e) à la commission des finances.

• Proposition de loi visant à renforcer la régulation des pratiques commerciales des opérateurs de paris sportifs, n° 168, déposée le jeudi 1er décembre 2022.
• Examen en commission

  • 

    Commission des finances du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le jeudi 1er décembre 2022

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