Les étapes de la procédure
Proposition de loi visant à permettre la saisie et le transfert des habitations légères et irrégulièrement installées sur un terrain, n° 180
, déposé(e) le mardi 6 décembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
