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Proposition de loi visant à permettre la saisie et le transfert des habitations légères et irrégulièrement installées sur un terrain

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 16ème législature

Proposition de loi visant à permettre la saisie et le transfert des habitations légères et irrégulièrement installées sur un terrain, n° 180 , déposé(e) le mardi 6 décembre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition