Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à aggraver les sanctions pénales applicables pour les délits se rattachant aux trafics d’espèces sauvages, n° 642
, déposé(e) le jeudi 15 décembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mise en ligne : vendredi 16 décembre 2022 à 11h00
Les cosignataires
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Anne-Laure Blin,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Ian Boucard,
M. Hubert Brigand,
Mme Josiane Corneloup,
M. Vincent Descoeur,
M. Francis Dubois,
M. Nicolas Forissier,
M. Jean-Jacques Gaultier,
M. Philippe Gosselin,
Mme Justine Gruet,
M. Michel Herbillon,
M. Philippe Juvin,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Alexandra Martin,
Mme Frédérique Meunier,
M. Alexandre Portier,
M. Nicolas Ray,
M. Vincent Rolland,
M. Vincent Seitlinger,
Mme Nathalie Serre,
Mme Michèle Tabarot,
M. Jean-Pierre Taite,
Mme Isabelle Valentin,
M. Stéphane Viry.