Mieux encadrer l’ouverture du feu par les forces de l’ordre en cas de refus d’obtempérer - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 15 décembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à mieux encadrer l’ouverture du feu par les forces de l’ordre en cas de refus d’obtempérer, n° 660, déposée le jeudi 15 décembre 2022.

Mise en ligne : vendredi 16 décembre 2022 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.