Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à mieux encadrer l’ouverture du feu par les forces de l’ordre en cas de refus d’obtempérer, n° 660
, déposé(e) le jeudi 15 décembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 16 décembre 2022 à 12h00
Les cosignataires
M. Benjamin Lucas,
Mme Sandra Regol,
M. Jérémie Iordanoff,
Mme Christine Arrighi,
Mme Marie-Charlotte Garin,
M. Sébastien Peytavie,
Mme Eva Sas,
M. Jean-Claude Raux,
Mme Sandrine Rousseau,
M. Aurélien Taché,
M. Julien Bayou,
M. Charles Fournier,
Mme Sabrina Sebaihi,
Mme Marie Pochon.