Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

16^e législature

Proposition de loi visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d’actions d’entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale (dépôt le jeudi 15 décembre 2022).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 15 décembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d’actions d’entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale, n° 647, déposée le jeudi 15 décembre 2022.

Mise en ligne : vendredi 16 décembre 2022 à 15h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.