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Garantir l’accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d’achat des ménages
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à garantir l’accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d’achat des ménages, n° 652
, déposé(e) le jeudi 15 décembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : vendredi 16 décembre 2022 à 11h30
Les cosignataires
Mme Soumya Bourouaha,
M. Moetai Brotherson,
M. Steve Chailloux,
M. André Chassaigne,
M. Pierre Dharréville,
Mme Elsa Faucillon,
M. Sébastien Jumel,
Mme Emeline K/Bidi,
M. Tematai Le Gayic,
Mme Karine Lebon,
M. Jean-Paul Lecoq,
M. Frédéric Maillot,
M. Yannick Monnet,
M. Marcellin Nadeau,
M. Fabien Roussel,
M. Nicolas Sansu,
M. Jean-Marc Tellier,
M. Hubert Wulfranc.