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Rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l’ordre par le renforcement d’une autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de sécurité
Proposition de loi organique
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi organique visant à rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l’ordre par le renforcement d’une autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de sécurité, n° 620
, déposé(e) le jeudi 15 décembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 20 janvier 2023 à 17h00
Les cosignataires
M. Benjamin Lucas-Lundy,
Mme Sandra Regol,
M. Jérémie Iordanoff,
Mme Christine Arrighi,
Mme Marie-Charlotte Garin,
M. Sébastien Peytavie,
Mme Eva Sas,
M. Jean-Claude Raux,
Mme Sandrine Rousseau,
M. Aurélien Taché,
M. Julien Bayou,
M. Charles Fournier,
Mme Sabrina Sebaihi,
Mme Marie Pochon.