Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Vendredi 23 décembre 2022
Première lecture au Sénat
Vendredi 23 décembre 2022
Dépôt au Sénat
Vendredi 23 décembre 2022
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Proposition de loi visant à supprimer le critère lié à la puissance installée permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité, n° 221, déposée le vendredi 23 décembre 2022.
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.
Première lecture au Sénat
Vendredi 23 décembre 2022
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Proposition de loi visant à supprimer le critère lié à la puissance installée permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité, n° 221, déposée le vendredi 23 décembre 2022.
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Examen en commission
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Commission des affaires économiques du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 23 décembre 2022
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