Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à habiliter les agents de la police municipale au contrôle d’identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal, n° 715 , déposé(e) le mardi 17 janvier 2023 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2023 à 11h51 L'auteur de la proposition M. Antoine Vermorel-Marques
