Ouvrir le droit à la pension de réversion aux partenaires d’un pacte civil de solidarité

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à ouvrir le droit à la pension de réversion aux partenaires d’un pacte civil de solidarité, n° 724 , déposé(e) le mardi 17 janvier 2023

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : jeudi 19 janvier 2023 à 17h00

L'auteur de la proposition