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Ouvrir le droit à la pension de réversion aux partenaires d’un pacte civil de solidarité
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à ouvrir le droit à la pension de réversion aux partenaires d’un pacte civil de solidarité, n° 724
, déposé(e) le mardi 17 janvier 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 19 janvier 2023 à 17h00