Proposition de loi constitutionnelle simplifiant l'organisation d'un référendum d'initiative partagée

• Proposition de loi constitutionnelle tendant à donner un nouveau souffle démocratique, n° 231, déposée le mardi 10 janvier 2023.
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

• Proposition de loi constitutionnelle tendant à donner un nouveau souffle démocratique, n° 231, déposée le mardi 10 janvier 2023.
• Examen en commission

  • 

    Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 10 janvier 2023

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