Création d’un Haut Conseil chargé d’un audit général sur l’utilisation des fonds publics - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 31 janvier 2023 (16^e législature)

Proposition de loi tendant à la création d’un Haut Conseil chargé d’un audit général sur l’utilisation des fonds publics, n° 785, déposée le mardi 31 janvier 2023.

Mise en ligne : mercredi 1er février 2023 à 13h11
Renvoyé(e) à la commission des finances.