Proposition de loi en faveur de la flexibilité du marché du crédit

• Proposition de loi en faveur de la flexibilité du marché du crédit, n° 318, déposée le lundi 6 février 2023.
• Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.

• Proposition de loi en faveur de la flexibilité du marché du crédit, n° 318, déposée le lundi 6 février 2023.
• Examen en commission

  • 

    Commission des affaires économiques du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le lundi 6 février 2023

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