Étapes de lecture

Dépôt au Sénat
Vendredi 3 février 2023

Première lecture au Sénat
Vendredi 3 février 2023

Dépôt au Sénat
Vendredi 3 février 2023

Première lecture au Sénat
Vendredi 3 février 2023
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Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser l'environnement de l'économie mixte locale, n° 316, déposée le vendredi 3 février 2023.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 3 février 2023
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