Proposition de loi tendant à prendre en compte le mandat de conseiller communautaire dans la limitation du cumul de mandats

• Proposition de loi tendant à prendre en compte le mandat de conseiller communautaire dans la limitation du cumul de mandats, n° 337, déposée le jeudi 9 février 2023.
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

• Proposition de loi tendant à prendre en compte le mandat de conseiller communautaire dans la limitation du cumul de mandats, n° 337, déposée le jeudi 9 février 2023.
• Examen en commission

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    Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le jeudi 9 février 2023

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