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Alléger les limitations de cumul du mandat de parlementaire
Proposition de loi organique
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi organique visant à alléger les limitations de cumul du mandat de parlementaire, n° 903
, déposé(e) le lundi 27 février 2023
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 28 février 2023 à 12h30
Les cosignataires
M. Bruno Bilde,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Guy Bricout,
M. Hubert Brigand,
Mme Béatrice Descamps,
M. Fabien Di Filippo,
M. Nicolas Dupont-Aignan,
M. Alexis Jolly,
Mme Hélène Laporte,
M. Didier Lemaire,
M. Stéphane Lenormand,
Mme Marie-France Lorho,
M. Philippe Lottiaux,
M. Max Mathiasin,
M. Thomas Ménagé,
M. Christophe Naegelen,
M. Hubert Ott,
M. Bertrand Pancher,
M. Vincent Seitlinger,
M. Alexandre Vincendet,
M. Lionel Vuibert.