Permettre l’obtention des données de comptes anonymes en ligne auprès des hébergeurs de contenus ou des opérateurs de communications électroniques dans le cadre de procédures civiles

16^e législature

Proposition de loi visant à permettre l’obtention des données de comptes anonymes en ligne auprès des hébergeurs de contenus ou des opérateurs de communications électroniques dans le cadre de procédures civiles (dépôt le mardi 7 mars 2023).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 7 mars 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à permettre l’obtention des données de comptes anonymes en ligne auprès des hébergeurs de contenus ou des opérateurs de communications électroniques dans le cadre de procédures civiles, n° 931, déposée le mardi 7 mars 2023.

Mise en ligne : mercredi 8 mars 2023 à 10h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.