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Inscrire dans la loi un âge minimum de quatorze ans pour l'utilisation des engins de déplacement personnel motorisés
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à inscrire dans la loi un âge minimum de quatorze ans pour l'utilisation des engins de déplacement personnel motorisés, n° 1038
, déposé(e) le mardi 4 avril 2023
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 5 avril 2023 à 10h00
Les cosignataires
Mme Danielle Brulebois,
Mme Françoise Buffet,
Mme Émilie Chandler,
M. Yannick Chenevard,
Mme Fabienne Colboc,
M. Romain Daubié,
Mme Christine Decodts,
Mme Mathilde Desjonquères,
M. Philippe Fait,
M. Olivier Falorni,
M. Michel Lauzzana,
M. Vincent Ledoux,
M. Didier Lemaire,
Mme Jacqueline Maquet,
M. Philippe Pradal,
M. Lionel Royer-Perreaut,
M. Charles Sitzenstuhl,
Mme Corinne Vignon.