Application du statut de la copropriété en cas de vente d’immeuble à construire - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 10 mai 2023 (16^e législature)

Proposition de loi relative à l’application du statut de la copropriété en cas de vente d’immeuble à construire, n° 1211, déposée le mercredi 10 mai 2023.

Mise en ligne : mercredi 10 mai 2023 à 17h10
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.