Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Vendredi 19 mai 2023
Première lecture au Sénat
Vendredi 19 mai 2023
Dépôt au Sénat
Vendredi 19 mai 2023
Première lecture au Sénat
Vendredi 19 mai 2023
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Proposition de loi visant à lutter contre l'impunité des auteurs de violences sexuelles sur personnes mineures, n° 625, déposée le vendredi 19 mai 2023.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 19 mai 2023
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