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Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile

Proposition de loi constitutionnelle

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 16ème législature

proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile , déposé(e) le jeudi 25 mai 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur

La commission a nommé M. Christophe-André Frassa , rapporteur.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Bruno Retailleau et François-Noël Buffet relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile (646), n° 174
  • Document non encore publié
Dépot : mercredi 6 décembre 2023
Texte de la commission
proposition de loi constitutionnelle sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Bruno Retailleau et François-Noël Buffet relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile (646).
Dépot : mercredi 6 décembre 2023

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