Proposition de résolution tendant à garantir la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires

• Proposition de loi tendant à garantir la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires, n° 722, déposée le lundi 12 juin 2023.
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

• Proposition de loi tendant à garantir la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires, n° 722, déposée le lundi 12 juin 2023.
• Examen en commission

  • 

    Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le lundi 12 juin 2023

      Voir la page de l'organe