Proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien

• Proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien, n° 742, déposée le mercredi 14 juin 2023.
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

• Proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien, n° 742, déposée le mercredi 14 juin 2023.
• Examen en commission

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    Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 14 juin 2023

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