Proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité

• Proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité, n° 733, déposée le mercredi 14 juin 2023.
• Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.

• Proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité, n° 733, déposée le mercredi 14 juin 2023.
• Examen en commission

  • 

    Commission des affaires sociales du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 14 juin 2023

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