Abroger le contrat d’engagement républicain et l’extension abusive des motifs de dissolution d’associations - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 4 juillet 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à abroger le contrat d’engagement républicain et l’extension abusive des motifs de dissolution d’associations, n° 1474, déposée le mardi 4 juillet 2023.

Mise en ligne : mercredi 5 juillet 2023 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.