Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mardi 4 juillet 2023
Première lecture au Sénat
Mardi 4 juillet 2023
Dépôt au Sénat
Mardi 4 juillet 2023
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Proposition de loi pour une justice plus ferme et plus dissuasive à l'encontre des mineurs délinquants et leurs familles, n° 826, déposée le mardi 4 juillet 2023.
Première lecture au Sénat
Mardi 4 juillet 2023
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Proposition de loi pour une justice plus ferme et plus dissuasive à l'encontre des mineurs délinquants et leurs familles, n° 826, déposée le mardi 4 juillet 2023.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 4 juillet 2023
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