Application du droit de rétractation dans les foires et salons - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 20 juillet 2023 (16^e législature)

Proposition de loi relative à l’application du droit de rétractation dans les foires et salons, n° 1583, déposée le jeudi 20 juillet 2023.

Mise en ligne : vendredi 21 juillet 2023 à 10h40
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.