Proposition de loi constitutionnelle pour consacrer le droit de propriété dans la Constitution de la Ve République

• Proposition de loi constitutionnelle pour consacrer le droit de propriété dans la Constitution de la Ve République, n° 910, déposée le lundi 14 août 2023.
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

• Proposition de loi constitutionnelle pour consacrer le droit de propriété dans la Constitution de la Ve République, n° 910, déposée le lundi 14 août 2023.
• Examen en commission

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    Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le lundi 14 août 2023

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