Proposition de loi visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes

• Proposition de loi visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes, n° 913, déposée le mercredi 23 août 2023.
• Renvoyé(e) à la commission des finances.

• Proposition de loi visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes, n° 913, déposée le mercredi 23 août 2023.
• Examen en commission

  • 

    Commission des finances du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 23 août 2023

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